La Cour de cassation a fait un rappel à l'ordre : divulguer sur un site l'existence d'une faille de sécurité est un délit. C'est ce qu'a précisé la plus haute juridiction française fin octobre dans un arrêt qui énonce que l'on ne peut pas « valablement arguer d'un motif légitime tiré de la volonté d'information ». En un mot, l'activité appelée full disclosure, qui consiste à rendre publique la découverte d'une faille de sécurité (ce qu'on appelle un « exploit »), n'a plus de légitimité en France.

Article sur pro.01net.com:

- La révélation publique de failles de sécurité est un délit


- arrêt de la Cour de Cassation du mardi 27 Octobre 2009