Le 18 octobre 2005, la Cnil refusait à quatre sociétés de droits d'auteur de mettre en place des dispositifs permettant la détection automatisée des actes de piratage sur Internet.
Une décision peu appréciée par l'industrie du disque qui se voyait ainsi empêchée de pratiquer une collecte automatique des adresses IP de pirates. Fait rare, le Conseil d'Etat a annulé mercredi cette décision de la Cnil.
Article sur journaldunet.com :
Une décision de la CNIL relative au peer to peer annulée par le Conseil d'Etat
mercredi 23 mai 2007. Lien permanent droit / législation
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