Depuis le 31 octobre 2003, les états membres de L' Union Européenne doivent mettre et faire mettre en application la directive sur la vie privée et les communications électroniques, destinée à mieux protéger la vie privée et les données personnelles.
Consultable en ligne, cette directive qui date de juillet 2002, couvre le traitement par les fournisseurs d'accès des données des leurs abonnés, définit le cadre légal d'utilisation des cookies, adwares et spywares, interdit les messages non-sollicités (sous toutes ses formes :emails, SMS ou autres) sans accord préalable de l'utilisateur.

source :Réseaux & Télécoms
site UE : De nouvelles règles relatives au respect de la vie privée ...
Journal officiel :directive sur la vie privée et les communications électroniques (PDF 172 Ko)