Depuis le 31 octobre 2003, les états membres de L' Union Européenne doivent
mettre et faire mettre en application la directive sur la vie privée et les
communications électroniques, destinée à mieux protéger la vie privée et
les données personnelles.
Consultable en ligne, cette directive qui
date de juillet 2002, couvre le traitement par les fournisseurs d'accès des
données des leurs abonnés, définit le cadre légal d'utilisation des cookies,
adwares et spywares, interdit les messages non-sollicités (sous toutes ses
formes :emails, SMS ou autres) sans accord préalable de
l'utilisateur.
source :Réseaux & Télécoms
site UE :
De nouvelles règles relatives au respect de la
vie privée ...
Journal officiel :directive sur la vie privée et les communications
électroniques (PDF 172 Ko)
directive Européenne ''vie privée et communications électroniques''
samedi 1 novembre 2003. Lien permanent
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