« La pratique du spamming, dans son ensemble, est illégale ». Telle était l'une des conclusions à laquelle aboutissait la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans un rapport rendu public le 21 novembre 2002 et analysant les centaines de milliers de courriers électroniques reçus sur son adresse spam@cnil.fr. Face à l’important volume de messages envoyé par certaines entreprises, la CNIL décidait de transmettre au Procureur de la République les dossiers concernant 5 sociétés sur le fondement des articles 226-16 et 226-18 du Code pénal.

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- Spam – La Cour de cassation définit la notion de collecte déloyale